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Politique de retractation - Annexe 1

 La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers. Elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Principe de rétractation


Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

 

Délai de rétractation


Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

 

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation


Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : INTRALIGNE 8 rue des Quilles 77700 Chessy ou intraligne@intraligne.com.

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à : INTRALIGNE 8 rue des Quilles 77700 Chessy.

 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Frais de retour

 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

 

Emballage

 

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.

 

A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels/progiciels scellés qui ont été descellés après livraison.

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

-  Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles : Les produits consommables (type cartouches d'encres) dont l’emballage aura été ouvert ou détérioré, les projecteurs et les imprimantes qui ne devront jamais avoir été utilisés ainsi que consommables livrés d'origine avec la machine qui ne devront pas avoir été descellés ou détériorés. Il en est de même pour les produits déclarés obsolètes par le VENDEUR et tout produit ne figurant pas au catalogue ou sur le site Internet du VENDEUR et qui aurait fait l’objet de recherche spécifique à la demande du CLIENT.